Assurances de biens
Assurance d’un immeuble vacant : ce que le marché refuse
Un immeuble vacant cesse d’être couvert comme un immeuble occupé : au-delà d’un seuil exprimé en jours d’inoccupation, la clause d’inhabitation suspend ou réduit la garantie, et le marché se retire. Cette page dit ce qu’il faut déclarer à l’assureur, ce que le propriétaire reste tenu d’assumer une fois le contrat éteint, et sur quels immeubles le cabinet intervient — vacants, vétustes, sinistrés, ou sous arrêté de mise en sécurité. Elle vaut pour un parc comme pour un seul immeuble : foncières et bailleurs institutionnels, sociétés civiles immobilières, indivisions, marchands de biens.
Mise à jour le
01 — La clause
Ce que la vacance change au contrat
Le contrat ne change pas. Le risque, si. Deux stipulations décident de ce qui subsiste, et elles sont rarement lues ensemble.
La clause d’inhabitation
Dans les contrats de dommages aux biens que le cabinet examine, la garantie est presque toujours subordonnée, en tout ou partie, à l’occupation des locaux. Au-delà d’un seuil exprimé en jours d’inoccupation, la garantie se suspend, se réduit, ou n’indemnise plus que partiellement.
Ce seuil ne résulte d’aucun texte. Il est purement contractuel. Dans les contrats d’habitation de particuliers que le cabinet examine, ce seuil contractuel s’établit le plus souvent entre trente et quatre-vingt-dix jours — trente, soixante ou quatre-vingt-dix selon les compagnies. En immobilier professionnel, il se négocie dossier par dossier.
Deux contrats affichant le même nombre de jours peuvent d’ailleurs ne pas compter de la même façon. L’un retient des jours consécutifs, l’autre un cumul sur l’année. La différence n’est pas rédactionnelle : elle décide de l’application.
La seule autorité sur ce seuil est donc le contrat lui-même.
Les garanties visées, dans les contrats que le cabinet examine : le vol et le vandalisme d’abord ; les dégâts des eaux ensuite ; l’incendie plus rarement, mais le cas se rencontre.
Exclusion ou condition : deux rédactions, deux régimes
Une même exigence d’occupation peut être rédigée comme une exclusion de garantie ou comme une condition de la garantie : la première obéit au formalisme que le code impose aux exclusions, la seconde non.
Si la stipulation est une exclusion de garantie, trois règles s’appliquent. L’article L. 112-4 du code des assurances impose qu’elle soit mentionnée « en caractères très apparents » — à défaut, elle n’est pas valable. L’article L. 113-1 exige qu’elle soit « formelle et limitée ». Et c’est à l’assureur qui l’invoque d’établir que ses conditions sont réunies : la preuve de l’inoccupation lui incombe.
Si la même idée est rédigée comme une condition de la garantie — une exigence mise à la charge de l’assuré, à laquelle la garantie est subordonnée — rien de cela ne joue de la même façon. Le formalisme des caractères très apparents ne s’impose pas, et c’est à l’assuré d’établir qu’il remplissait la condition.
Deux clauses qui disent la même chose à un lecteur non averti n’ont pas le même régime. Et la qualification se décide sur la rédaction, non sur l’intitulé : un paragraphe titré « exclusions » peut être analysé en condition de la garantie, et l’inverse se rencontre tout autant.
Le piège : la déclaration en cours de contrat
L’article L. 113-2, 3° du code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » et qui rendent inexactes les réponses faites lors de la souscription. La déclaration se fait par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance.
Le départ du dernier occupant en est une.
La sanction ne se découvre qu’au sinistre. Si l’omission est de bonne foi, l’article L. 113-9 réduit l’indemnité dans la proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues : la garantie n’est pas perdue, elle est amputée, et le propriétaire l’apprend une fois le dommage survenu. Si l’assureur établit la mauvaise foi, l’article L. 113-8 prononce la nullité du contrat, les primes lui restant acquises.
Un contrepoids, tiré du même texte : lorsqu’une clause prévoit la déchéance pour déclaration tardive, elle n’est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
Il n’a rien résilié, rien signé, rien reçu. Il a seulement cessé d’avoir un occupant.
02 — Le marché
Pourquoi le marché se retire
Rien d’irrationnel. Ce qui disparaît avec les occupants, c’est la détection.
Un immeuble occupé est surveillé sans que personne ait eu à le décider. Quelqu’un entend, voit, signale. Cette surveillance ne figure sur aucune ligne du contrat, et c’est pourtant elle qui maintient le sinistre à un niveau réparable.
Ce qui change objectivement quand le bâtiment se vide :
- Une fuite court des semaines au lieu de quelques heures — le dommage n’est plus le désordre, c’est sa durée
- Un départ de feu n’est signalé par personne
- Les réseaux maintenus en eau gèlent, ceux qu’on a coupés se dégradent autrement
- Toiture, descentes et menuiseries cessent d’être entretenues au fil de l’usage
- Le bâtiment devient visiblement vide, ce qui appelle l’intrusion, le vol de métaux, la dégradation et l’occupation illégale
Ce que les offres soumises au cabinet écartent alors : le vol et le vandalisme, le bris de glace, les dommages électriques, les dégâts des eaux au-delà du seuil d’inoccupation, et tout ce qui se rattache à une occupation sans droit.
Dans les offres soumises au cabinet, ce qui subsiste réellement : l’incendie, l’explosion, la foudre, la tempête et les événements climatiques, les catastrophes naturelles — cette dernière garantie étant attachée par la loi aux contrats de dommages aux biens — et la responsabilité civile du propriétaire. C’est peu si l’on attendait une multirisque. C’est l’essentiel si l’on mesure ce qu’un incendie coûte.
03 — Le recours
Le recours qui ne s’ouvre pas pour la vacance
Un refus d’assurance dommages sur un immeuble vacant ne s’attaque nulle part. Il n’existe aucune instance pour l’infirmer.
En assurance, lorsqu’un refus bloque une obligation légale, il existe une voie : le Bureau central de tarification. Saisi, il impose à l’entreprise qui a refusé de garantir le risque, et il en fixe la prime. C’est un mécanisme de contrainte.
Mais il ne s’ouvre que sur une liste. Le Bureau n’est compétent que dans six branches, que le code énumère limitativement :
- La responsabilité civile automobile — code des assurances, art. L. 212-1
- L’assurance habitation du locataire et du copropriétaire — art. L. 215-1 et L. 215-2
- L’assurance construction, responsabilité décennale et dommages-ouvrage — art. L. 243-4
- La responsabilité civile des professionnels de santé — art. L. 252-1
- La responsabilité civile des exploitants de remontées mécaniques — art. L. 220-5
- Les catastrophes naturelles — art. L. 125-6
Hors de cette liste, il n’y a pas de recours à exercer. Il n’y a pas d’instance.
Trois de ces voies touchent un immeuble. Aucune ne s’ouvre ici
L’assurance habitation du copropriétaire est le cas le plus proche, et c’est celui qu’on invoque à tort. L’article L. 215-2 permet bien au copropriétaire, ou au syndicat représenté par son syndic, de saisir le Bureau. Mais il renvoie à l’obligation de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, et cette obligation est d’une seule nature : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». La responsabilité civile, et rien d’autre. Aucune obligation ne porte sur les dommages au bâtiment lui-même.
Les catastrophes naturelles portent bien, elles, sur des dommages aux biens. Mais l’article L. 125-6 n’ouvre la saisine qu’au propriétaire à qui un contrat a été refusé « en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles ». Un refus motivé par la vacance n’entre pas dans cette porte.
L’assurance construction couvre les dommages à l’ouvrage, mais au titre d’une opération de construction — pas de l’exploitation d’un bâtiment existant. C’est un régime distinct, et il a son propre recours : le propriétaire dont les travaux entrent dans le champ de cette obligation peut saisir le Bureau si l’assurance correspondante lui est refusée. L’assurance construction ne couvre pas pour autant l’immeuble vacant contre l’incendie.
Un propriétaire dont la couverture incendie, dégât des eaux ou vol est refusée parce que son immeuble est vide n’a aucun recours institutionnel. Sa responsabilité civile peut, dans certaines configurations, relever de cette voie. Les dommages au bâtiment refusés pour cause de vacance, non.
La loi du 26 mai 2026 n’y change rien
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a renforcé la procédure du Bureau — information obligatoire sur la saisine, décision sous trois mois — sans toucher à son champ.
Une procédure améliorée, pour un recours qui, sur ce risque, n’existe pas.
Hors copropriété, aucune obligation légale d’assurance
Hors copropriété, un immeuble vacant n’est soumis à aucune obligation d’assurance — ni pour les dommages, ni pour la responsabilité civile. Pas d’obligation, donc pas de Bureau, donc pas de recours du tout.
Aucune de ces voies ne s’ouvre quand la garantie incendie, dégâts des eaux ou vol est refusée parce que l’immeuble est vacant. Reste le marché — encore faut-il savoir où l’interroger.
04 — Les obligations
Ce que le propriétaire reste tenu d’assumer
Le bâtiment ne produit plus rien. Il continue d’engager.
Une chose ne s’interrompt pas avec l’occupation : la responsabilité attachée à la propriété du bâtiment.
La ruine du bâtiment
L’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » C’est une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute de surveillance, il lui suffit d’établir la ruine et sa cause. Une corniche, un garde-corps, un pan de couverture suffisent — il n’est pas nécessaire que l’immeuble s’effondre.
La garde de la chose
Au-delà de la ruine, l’article 1242, alinéa 1er, du même code rend responsable du dommage causé par « les choses que l’on a sous sa garde ». Un immeuble vide reste sous la garde de son propriétaire.
En copropriété, une obligation d’assurance subsiste
L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, oblige chaque copropriétaire à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit occupant ou non occupant. Un lot vide n’en dispense pas.
Cette obligation porte sur la responsabilité civile seule. C’est ce qui ferme la voie du Bureau central de tarification pour les dommages.
L’arrêté de mise en sécurité
Ce qu’on appelle encore « arrêté de péril » porte, depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nom d’arrêté de mise en sécurité — code de la construction et de l’habitation, art. L. 511-1 et suivants.
Il prescrit des mesures — réparation, démolition, cessation de mise à disposition, interdiction d’accès — dans un délai fixé (art. L. 511-11). Son inexécution expose à une astreinte (art. L. 511-15) et à l’exécution d’office aux frais du propriétaire (art. L. 511-16). En cas de danger imminent, l’autorité compétente peut agir sans procédure contradictoire préalable (art. L. 511-19).
Il impose des travaux. Il n’impose pas une assurance, et n’ouvre donc aucun droit à être assuré. Il aggrave l’exposition, il rend le placement plus difficile, et il ne crée aucun recours. Les trois à la fois.
05 — La capacité
Les immeubles vacants que le cabinet place, et ceux qu’il ne place pas
Le cabinet intervient sur les immeubles vacants en bon état, examine au cas par cas les immeubles vétustes, sinistrés ou sous arrêté de mise en sécurité, et écarte ceux qui sont occupés sans droit ni titre.
Ce qui se place
Immeubles vacants en bon état, en attente de vente, de location, de réhabilitation ou de démolition programmée. Bureaux, commerces, locaux d’activité, immeubles d’habitation entre deux exploitations. C’est le terrain des porteurs spécialisés.
Ce qui s’apprécie dossier par dossier
Immeubles vétustes, ou sinistrés de façon importante et non encore remis en état.
Immeubles sous arrêté de mise en sécurité : les capacités du marché divergent nettement sur ce cas. Certains porteurs le refusent par principe, d’autres l’examinent au vu des mesures prescrites et de leur état d’avancement. Aucune réponse générale ne serait sincère ici — chaque dossier s’apprécie séparément.
Le seul cas écarté d’emblée
Les immeubles squattés ou occupés sans droit ni titre. Le cabinet n’intervient pas sur ces dossiers : l’offre disponible y est marginale, et la voie est d’abord judiciaire et administrative avant d’être assurantielle. Autant l’entendre maintenant que dans trois semaines.
Ce que la structure permet
Le premier de ces deux points ne suppose pas un parc. Il vaut pour une SCI, un marchand de biens ou une indivision qui ne détient qu’un immeuble, et c’est souvent là qu’il change le plus de choses.
- Des polices à durée ferme, calées sur la durée prévisible de la vacance plutôt que reconduites tacitement — ce qui évite de payer une couverture devenue sans objet, et de la laisser courir après la relocation
Le second ne prend son sens qu’à partir de plusieurs biens.
- Un programme construit sur un parc hétérogène, plutôt qu’un contrat par immeuble : les biens vacants entrent et sortent du périmètre au fil des mouvements, sans renégocier à chaque fois
06 — L’intervalle
Le trou de couverture entre deux polices
Il ne se produit pas au sinistre. Il se produit à l’échéance, et il dure.
C’est le risque que l’on mesure le plus mal, parce qu’il ne ressemble pas à un risque : pendant qu’il court, rien ne se passe.
De la résiliation à l’extinction du contrat
L’assureur notifie la résiliation à l’échéance — ou l’assuré déclare la vacance et reçoit une résiliation en retour. Le préavis court. On cherche une solution dans les dernières semaines. Le placement d’un risque aggravé demande des pièces, un examen, parfois une visite. Le contrat s’éteint avant que le suivant ne prenne effet. L’immeuble reste nu, parfois plusieurs semaines.
Ce que « nu » veut dire exactement
Un immeuble nu est un immeuble qu’aucun contrat ne couvre plus. Rien de ce qui pèse sur le propriétaire ne s’interrompt pour autant. Sa responsabilité pour le dommage causé par la ruine du bâtiment — article 1244 du code civil — continue de courir, comme celle qui lui incombe en qualité de gardien de la chose, à l’article 1242. L’obligation du copropriétaire, lorsqu’elle s’applique, reste due, et ne pas s’assurer ne l’éteint pas : le manquement demeure entier. Un incendie survenu pendant l’intervalle est intégralement à la charge du propriétaire, y compris ce qu’il doit aux voisins et aux tiers.
Ce qui s’anticipe, et à quel moment
Une résiliation se prépare avant d’être reçue. Concrètement :
- Dès que la vacance est décidée ou prévisible, et non lorsqu’elle est constatée
- La déclaration d’aggravation des quinze jours doit être faite : s’en abstenir pour ne pas provoquer la résiliation revient à échanger un risque de résiliation contre un risque de non-indemnisation
- Le dossier de placement se constitue pendant le préavis, pas après son expiration
- La date d’effet de la nouvelle police se cale sur l’extinction de l’ancienne, à la journée
Il n’y a pas de rattrapage sur cet intervalle. Une couverture ne se souscrit pas rétroactivement.
07 — L’intervention
Comment ça se passe
L’audit d’abord. Le placement ensuite, et seulement s’il a lieu d’être.
L’ordre n’est pas une préférence de méthode : c’est ce qui rend l’intervention utile. Il est le même ici que sur le reste du cabinet — voir la méthode et le courtage.
Lire l’existant
La police en cours, ses conditions particulières, ses avenants. On cherche d’abord la stipulation d’inhabitation : son seuil, son mode de calcul, les garanties qu’elle vise, et sa rédaction — exclusion ou condition de la garantie. On vérifie ensuite ce qui a été déclaré à la souscription, et ce qui ne l’est plus.
Mesurer l’écart
Entre ce que le contrat couvre et ce que le bâtiment est devenu. Les garanties déjà suspendues sans que personne ne l’ait relevé se découvrent à ce moment-là, dans l’audit des risques et des contrats.
Placer, ou ne pas placer
S’il y a lieu de replacer, le dossier part vers les porteurs qui acceptent ce risque. S’il n’y a pas lieu — parce que le contrat en place tient, une fois l’aggravation régularisée — c’est une conclusion recevable, et le cabinet la formule telle quelle.
Ce qu’il faut transmettre pour une étude
Rien d’exotique : tout figure dans un dossier d’immeuble.
- L’adresse et la référence cadastrale
- La surface développée, le nombre de niveaux, la présence de sous-sols
- L’année de construction, la nature du gros œuvre et de la couverture
- La destination antérieure, et celle qui est envisagée
- La date de la vacance, sa cause et sa durée prévisible
- L’état des réseaux : eau et chauffage coupés ou maintenus, électricité, gaz
- Les mesures de protection en place : clôture, murage, alarme, télésurveillance, gardiennage, rondes
- Les arrêtés administratifs en vigueur, le cas échéant
- La police en cours et ses avenants
- L’historique des sinistres, lorsqu’il est disponible
Un immeuble vacant à faire assurer, ou une résiliation annoncée ?
Le calendrier est fourni par Calendly, un service tiers : son ouverture dépose des cookies sur votre navigateur. Politique de confidentialité de Calendly (nouvel onglet).
08 — Questions fréquentes
Assurance d’un immeuble vacant : les questions fréquentes
Faut-il déclarer à l’assureur qu’un immeuble se vide ?
Oui, et dans un délai court. L’article L. 113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée, dans les quinze jours de leur connaissance. Le départ du dernier occupant en est une.
S’en abstenir pour éviter une résiliation est un mauvais calcul : l’omission de bonne foi entraîne, au sinistre, la réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L. 113-9, et la mauvaise foi établie la nullité du contrat prévue à l’article L. 113-8.
Au bout de combien de temps un immeuble est-il considéré comme inoccupé ?
Cela ne se répond que contrat en main. Aucun texte ne fixe ce seuil : il est purement contractuel. Dans les contrats d’habitation de particuliers que le cabinet examine, ce seuil contractuel s’établit le plus souvent entre trente et quatre-vingt-dix jours. En immobilier professionnel, il se négocie dossier par dossier.
Deux contrats affichant le même nombre de jours peuvent en outre ne pas compter de la même façon : jours consécutifs pour l’un, cumul sur l’année pour l’autre. C’est la rédaction qui décide, pas l’usage.
Peut-on saisir le Bureau central de tarification après un refus ?
Pour les dommages au bâtiment refusés pour cause de vacance, non. Le Bureau n’est compétent que dans six cas limitativement prévus par le code, et aucun ne couvre ce refus.
La responsabilité civile du copropriétaire peut, elle, relever de cette voie : l’article L. 215-2 du code des assurances ouvre la saisine, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 rendant cette assurance obligatoire. La loi du 26 mai 2026 a renforcé la procédure du Bureau sans étendre son champ.
Un immeuble sous arrêté de péril est-il assurable ?
Cela s’apprécie dossier par dossier, et les capacités du marché divergent nettement sur ce cas. Certains porteurs refusent par principe, d’autres examinent au vu des mesures prescrites et de leur état d’avancement.
Ce qu’il faut savoir en revanche : l’arrêté — que le code appelle aujourd’hui arrêté de mise en sécurité — impose des travaux. Il n’impose aucune assurance et n’ouvre aucun droit à être assuré.
Assurez-vous un immeuble squatté ?
Non. Le cabinet n’intervient pas sur les immeubles squattés ou occupés sans droit ni titre : l’offre disponible y est marginale, et la voie est d’abord judiciaire et administrative avant d’être assurantielle.
Une fois les lieux libérés et l’immeuble remis en état, la question de l’assurance se repose utilement.
Que se passe-t-il si l’assureur résilie avant que j’aie trouvé une solution ?
L’immeuble reste sans couverture, et rien ne se suspend : la responsabilité du propriétaire du fait de la ruine du bâtiment et de la garde de la chose continue de courir. Un sinistre survenu pendant cet intervalle reste intégralement à sa charge.
C’est pourquoi le dossier de placement se constitue pendant le préavis, et non après son expiration. Aucune couverture ne se souscrit rétroactivement.
Faire examiner un immeuble vacant
Avant l’échéance si le contrat court encore, sans attendre s’il est déjà résilié.
Le périmètre, la durée et le coût de l’intervention sont définis lors d’un premier échange, et vous sont transmis par écrit avant tout engagement.
Le calendrier est fourni par Calendly, un service tiers : son ouverture dépose des cookies sur votre navigateur. Politique de confidentialité de Calendly (nouvel onglet).
- Téléphone
- 06 10 37 20 55
- Courriel
- aron.garcia@cabinet-agoris.fr
- Implantation
- Nantes, intervention en France